Article 11
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 118 et au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1032775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_11
Texte n°4
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 118 et au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».
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