Article 26
Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1032775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/JUST1032775D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-272/jo/article_26
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
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