Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 1 à 20)
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION (Articles 21 à 55)
CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION (Articles 21 à 28)
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX (Articles 29 à 34)
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE (Articles 35 à 43)
CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS (Articles 44 à 46)
CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE (Article 47)
CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION (Articles 48 à 55)
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 56 à 121)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (Articles 56 à 63)
SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS (Articles 64 à 66)
SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES (Articles 67 à 71)
SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (Articles 72 à 83)
SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF (Articles 84 à 85)
SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION (Articles 86 à 89)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION (Articles 90 à 93)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES (Articles 94 à 116)
SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 94 à 97)
SECTION 2 : L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE (Articles 98 à 102)
SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT (Articles 103 à 105)
SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 (Articles 106 à 108)
SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT (Articles 109 à 114)
SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS (Articles 115 à 116)
CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION (Articles 117 à 120)
CHAPITRE V : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION (Article 121)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 122 à 134)
Article 108
Le dépôt est refusé :
a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 6° de l'article 107 ;
b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au 2° de l'article 107 ;
c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription dudit privilège.