Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOCM0810106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/IOCM0810106D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/2008-1086/jo/article_12

Texte n°5

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Article 12


Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat.
Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.