Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOCM0810106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/IOCM0810106D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/2008-1086/jo/article_16

Texte n°5

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Article 16


Toute immatriculation d'immeuble ou inscription de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est notifiée à celui qui l'a requise.