Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOCM0810106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/IOCM0810106D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/2008-1086/jo/article_8

Texte n°5

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Article 8


Le dossier conservé au livre foncier comprend pour chaque titre de propriété :
1° Les actes et pièces de la procédure d'immatriculation, ainsi que les documents réunis à l'occasion de l'établissement du titre de propriété ;
2° Le plan définitif de l'immeuble et, lorsqu'ils ont été requis, les procès-verbaux de bornage qui y sont relatifs ;
3° Les bordereaux analytiques successivement établis à l'appui des inscriptions prises ultérieurement sur le même titre ;
4° Les actes et pièces accompagnant ces bordereaux.