Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOCM0810106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/IOCM0810106D/jo/article_131

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/2008-1086/jo/article_131

Texte n°5

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Article 131


L'article 167 du décret du 27 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Il est inséré un I avant les mots : « Pour leur application à Mayotte ».
II. ― Au 8° du I, les mots : « livre foncier » sont remplacés par les mots : « registre des dépôts des actes et documents à produire ».
III.-L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil est rendue par ordonnance sur requête. Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite. »