Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOCM0810106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/IOCM0810106D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/23/2008-1086/jo/article_47

Texte n°5

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Article 47


Le titre de propriété comprend la description de l'immeuble avec l'indication de sa nature, situation, consistance, contenance, désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) et les abornements, la désignation du propriétaire conformément au a du 1° de l'article 24 et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble.