Article 22
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801284D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-961/jo/article_22
Texte n°43
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
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