Article 5
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Article 5
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
NOR : DEFH0801284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801284D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-961/jo/article_5
Texte n°43