Article 17
A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801284D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-961/jo/article_17
Texte n°43
A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
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