Article 13
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801284D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-961/jo/article_13
Texte n°43
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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