Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : SANP0522707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_r._6412-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-840/jo/article_r._6412-10

Texte n°101

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Article R. 6412-10


Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-16 à R. 6122-19, les mots : « le comité régional » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-18 et R. 6122-20, les mots : « les comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».