Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : SANP0522707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_d._6124-305

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-840/jo/article_d._6124-305

Texte n°101

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Article D. 6124-305


Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301 précise notamment :
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
2° La qualification du médecin coordonnateur ;
3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D. 6124-303 ;
4° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ;
5° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9.