Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : SANP0522707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_r._6212-73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-840/jo/article_r._6212-73

Texte n°101

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Article R. 6212-73


Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou : « SELARL » ;
b) « Société d'exercice libéral à forme anonyme » ou : « SELAFA » ;
c) « Société d'exercice libéral en commandite par actions » ou : « SELCA » ;
d) « Société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou : « SELAS » ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.