Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : SANP0522707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_d._6431-41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-840/jo/article_d._6431-41

Texte n°101

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Article D. 6431-41


La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° En dépenses :
Groupe 1 : immobilisations.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.
Groupe 3 : remboursement de la dette.
Groupe 4 : reprises sur provisions.
2° En recettes :
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.
Groupe 2 : emprunts.
Groupe 3 : amortissements.
Groupe 4 : provisions.