Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : SANP0522707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/SANP0522707D/jo/article_r._6145-14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-840/jo/article_r._6145-14

Texte n°101

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Article R. 6145-14


La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° En dépenses :
a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;
b) Groupe 2 : immobilisations ;
c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;
d) Groupe 4 : autres dépenses.
2° En recettes :
a) Groupe 1 : emprunts ;
b) Groupe 2 : amortissements ;
c) Groupe 3 : provisions ;
d) Groupe 4 : autres recettes.