Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0756353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0756353D/jo/article_snum42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1040/jo/article_snum42

Texte n°6

Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)


Article 1er


Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
a) « animaux » : les animaux vivants de toute espèce ;
b) « zone frontière » : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics ;
c) « frontaliers » : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière ;
d) « trafic frontalier » : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.