Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0756353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0756353D/jo/article_snum36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1040/jo/article_snum36

Texte n°6

Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)


Article 1er


Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
a) « Marchandises importées dans un but humanitaire » : le matériel médico-chirurgical et de laboratoire et les envois de secours ;
b) « Envois de secours » : toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport, couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de première nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres analogues.