Article 1er

Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « marchandises importées dans le cadre d'une opération de production » :
1. a) Les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets similaires ;
b) Les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires ;
c) Les outils et instruments spéciaux,
qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises, et
2. Les « moyens de production de remplacement » : les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon le cas.