LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0500091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/AGRX0500091L/jo/article_85

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-11/jo/article_85

Texte n°2

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Article 85


Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »