LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0500091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/AGRX0500091L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-11/jo/article_20

Texte n°2

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Article 20


I. - L'article L. 731-24 du code rural est abrogé.
II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
III. - Dans le II de l'article L. 136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 ».