LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
TITRE Ier : PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS (Articles 1 à 35)
TITRE II : PROTÉGER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER (Articles 36 à 42)
TITRE III : CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'ACTIVITÉ (Articles 43 à 68)
TITRE IV : RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS (Articles 69 à 90)
TITRE V : SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE (Articles 91 à 97)
TITRE VI : ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER (Articles 98 à 102)
TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES (Articles 103 à 105)
Article 102
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.