LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
TITRE Ier : PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS (Articles 1 à 35)
TITRE II : PROTÉGER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER (Articles 36 à 42)
TITRE III : CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'ACTIVITÉ (Articles 43 à 68)
TITRE IV : RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS (Articles 69 à 90)
TITRE V : SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE (Articles 91 à 97)
TITRE VI : ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER (Articles 98 à 102)
TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES (Articles 103 à 105)
Article 17
L'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , agricole » ;
3° Dans le II, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés, par deux fois, les mots : « , le fonds agricole ».