I. - La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural est ainsi rédigée :
« Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé à l'article L. 323-11. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »
III. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 323-12 du même code, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional ».