LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0500091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/AGRX0500091L/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-11/jo/article_66

Texte n°2

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Article 66


Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
« Art. 200 decies A. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné. »