LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0500091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/AGRX0500091L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-11/jo/article_9

Texte n°2

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Article 9


I. - Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.