LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0500091L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/AGRX0500091L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/5/2006-11/jo/article_24

Texte n°2

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Article 24


Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »