L'article L. 626-8 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un contrôleur » sont remplacés par les mots : « le ou les contrôleurs », et après les mots : « le rapport », sont insérés les mots : « , présentant le bilan économique et social et le projet de plan, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministère public reçoit communication du rapport. »