LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0400017L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_36

Texte n°5

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Article 36


L'article L. 622-22 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « suspendues » est remplacé par le mot : « interrompues » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots « l'administrateur », sont insérés les mots : « ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 ».