LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0400017L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_44

Texte n°5

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Article 44


L'article L. 623-2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les commissaires aux comptes, », sont insérés les mots : « les experts-comptables, » ;
2° Les mots : « situation économique et financière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ».