LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0400017L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_47

Texte n°5

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Article 47


I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section », et les mots : « , à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont supprimés.
II. - Dans l'article L. 624-4, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à la présente section ».