I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
II. - Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 926-1 est abrogé. Les articles L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5, L. 926-6 et L. 926-7 deviennent les articles L. 926-1, L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5 et L. 926-6 ;
2° Dans l'article L. 926-3 nouveau, les références « L. 641-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-26 » et « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
3° Dans l'article L. 926-4 nouveau, la référence « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
4° Dans l'article L. 926-6 nouveau, la référence « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence « L. 331-3 » ;
5° Il est ajouté un article L. 926-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 926-7. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »