LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0400017L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_43

Texte n°5

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Article 43


L'article L. 623-1 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. » ;
3° Les quatrième à septième alinéas sont supprimés.