LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0400017L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_157

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_157

Texte n°5

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Article 157


L'article L. 662-4 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 » sont remplacées par les références « L. 621-4 et L. 641-1 » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135, » sont supprimés.