Décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : ENVN9310030D


Art. 16. - La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l’Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif sur tout ou partie de la réserve naturelle.