Décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : ENVN9310030D


Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l’avis de la commune d’Eyne, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.