Décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : ENVN9310030D


Art. 9. - Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent de s’exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, la reconstitution des peuplements à partir de plants ou de graines issus de populations locales d’essence indigène est-pyrénéenne doit être privilégiée.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d’un hectare sont soumis à l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.