LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_209

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_209

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 209


L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : "recteur désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »