LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_180

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_180

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 180


L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. »