LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_131

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_131

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 131


Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3-1. - Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »