LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_184

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_184

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 184


I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».