LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_113

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 113


Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».