LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_185

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_185

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 185


Le troisième alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi les délégués, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale. »