LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX0300111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_195

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_195

Texte n°1

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Article 195


L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »