Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_104

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 104


Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles 64 à 69.
Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.