Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_165

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_165

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 165


Aux articles 275, 277, 279, 280 et 298, avant l'expression : « tribunal de grande instance », sont insérés les mots : « juge de l'exécution du ».