Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles 1 à 25)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble (Articles 13 à 25)
Section 1 : Le commandement de payer valant saisie (Articles 13 à 17)
Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie (Articles 18 à 19)
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles 20 à 24)
Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication (Article 25)
Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles 35 à 37)
Section 2 : L'assignation à comparaître (Articles 38 à 43)
Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles 44 à 45)
Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances (Articles 46 à 48)
Sous-section 1 : La capacité d'enchérir (Article 72)
Sous-section 2 : Le déroulement des enchères (Articles 73 à 80)
Sous-section 3 : La nullité des enchères (Articles 81 à 82)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 107 à 111)
Chapitre II : La distribution amiable (Articles 112 à 121)
Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles 122 à 124)
Chapitre IV : Disposition commune (Article 125)
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 126 à 167)
Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile (Articles 126 à 131)
Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 132 à 138)
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Article 139)
Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation (Articles 140 à 145)
Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Article 146)
Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets (Articles 147 à 167)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 168 à 169)
Article 166
Sont abrogés :
1° Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile ;
2° L'article R. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.