Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : JUSC0620461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/JUSC0620461D/jo/article_163

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-936/jo/article_163

Texte n°26

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Article 163


A l'article 295 :
I. - Les mots : « juge des ordres » et « ce tribunal » sont remplacés respectivement par les mots : « juge de l'exécution » et « cette juridiction ».
II. - Au premier alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
III. - Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « peut » et « saisir » le mot : « également ».