L'article R. 518-34 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « requis par suite d'ordre » sont remplacés par les mots : « sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations » sont remplacés par les mots : « des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».